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Qu’est-ce qu’un FCPE ?

Un FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) est un support d’investissement proposé aux salariés dans le cadre de leur Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou de leur Plan d’Epargne Groupe (PEG). Il permet aux salariés d’investir leurs flux d’épargne salariale (intéressement, participation notamment) en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux associés.

Outre les FCPE investis en titres diversifiés, souvent proposés aux salariés de plusieurs entreprises simultanément, il est possible de proposer aux seuls salariés d’une entreprise (ou d’un groupe) un FCPE d’actionnariat salarié afin de leur permettre de détenir indirectement des titres de celle-ci (ou d’une société du groupe auquel ils appartiennent).

1. Réglementation

  • Le FCPE d’actionnariat salarié est proposé dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou du Plan d’Epargne Groupe (PEG) de l’entreprise et de ses filiales, tout comme les autres FCPE diversifiés (monétaires, obligataires, actions, etc…) proposés aux salariés.
  • Le FCPE est constitué et géré par une société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le FCPE est lui-même agréé par l’AMF avant d’être proposé aux salariés.

2. Valorisation et liquidité du FCPE

Si le FCPE d’actionnariat salarié est investi en titres cotés, la valorisation est déterminée par le cours de bourse, et sa liquidité est directement assurée par la vente de titres dans le marché.

Dans le cadre d’une société non cotée, la mise en œuvre d’un FCPE d’actionnariat salarié requiert des adaptations spécifiques en raison de la nature non liquide et non cotée des titres :

  • Il peut détenir des titres très divers émis par la société : actions, actions de préférence, obligations simples ou convertibles en actions, bons de souscription d’actions…
  • L’évaluation des titres non cotés est réalisée par application d’une méthodologie définie initialement par un expert indépendant. Cette méthode est appliquée chaque année par l’entreprise sous le contrôle de son commissaire aux comptes et est valable pendant une durée de 5 ans. Traditionnellement, cette valorisation évolue annuellement sur la base des derniers comptes de la société.
  • La liquidité des titres non cotés détenus par le FCPE est couramment assurée par un engagement de rachat de la société émettrice. La totalité de l’actif du FCPE peut alors être investie en titres de la société (il s’agit alors d’un FCPE dit simplifié). Alternativement, une portion d’actifs liquides (investie en fonds monétaires par le FCPE) peut également être prévue afin d’assurer la liquidité, mais la performance du FCPE ne reflétera alors plus parfaitement celle de la société émettrice.

3. Souscription des salariés

  • En souscrivant par l’intermédiaire de l’établissement teneur de comptes (en charge du PEE ou du PEG) de leur société, les salariés deviennent porteurs de parts du FCPE. Le FCPE détient en contrepartie les titres émis par l’entreprise.

   A noter : Les salariés de filiales étrangères peuvent également souscrire (une analyse par pays est cependant nécessaire)

  • Le FCPE d’actionnariat salarié peut être alimenté par le salarié de multiples manières, qui peuvent se combiner : par des versements personnels (pour 25% maximum de leur rémunération annuelle brute), par l’affectation de leur prime de participation ou d’intéressement, en réorientant des avoirs déjà investis dans d’autres supports du PEE/PEG, en monétisant leur CET (compte épargne temps) ou en affectant la prime de partage de la valeur.
  • L’employeur peut alors assortir la souscription des salariés par des incitations, qui peuvent être combinées :
  • L’abondement : il s’agit de sommes complémentaires versées par l’entreprise en plus de celles investies par le salarié. Celui-ci peut s’élever jusqu’à 300% du montant versé par le salarié, et représenter un maximum de 6 782 € bruts (en 2025). Cet abondement peut porter exclusivement sur les sommes investies dans le FCPE d’actionnariat salarié, être spécifique à certaines sources de versement ou être lié à l’ancienneté du salarié.
  • L’abondement unilatéral ou d’amorçage : cet abondement n’est conditionné à aucun versement du salarié. Autrement dit, l’employeur verse une somme dans le FCPE d’actionnariat salarié au profit de tous les salariés éligibles de l’entreprise, somme versée de manière uniforme. Ce montant peut représenter jusqu’à 3 000 € bruts par salarié et par an (et jusqu’à 6 000 € en cas de présence d’un accord volontaire, d’intéressement par exemple). Tous les salariés deviennent donc indirectement actionnaires de l’entreprise.
  • La décote : décidée par les actionnaires de la société, elle permet au FCPE de souscrire les actions de la société à un prix réduit, ce qui entraîne mécaniquement une augmentation de la valorisation du FCPE. La décote peut atteindre un maximum de 30% pour un blocage des sommes de 5 ans. Le salarié obtient donc une valeur de part majorée via la décote.

   A noter : une décote de 30% permet aux salariés de réaliser un gain immédiat de 42% (1 / (1-30%))

4. Vie du FCPE

  • Les sommes investies sont alors bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus règlementairement dans le cadre de l’épargne salariale. La fiscalité applicable à la sortie du PEE est uniquement la CSG et CRDS sur la plus-value réalisée (17,2% en 2025). La sortie ne donne lieu à aucune imposition sur le revenu.
  • L’employeur peut décider que les salariés quittant l’entreprise sortent automatiquement du FCPE, afin de que le dispositif ne soit réservé qu’aux contributeurs « actifs » à la performance de celle-ci.
  • Les sorties du FCPE se font à l’occasion des valeurs liquidatives du FCPE. Si le FCPE est investi en titres non cotés avec une liquidité reposant sur un engagement de l’entreprise, ces valeurs sont au plus trimestrielles. Les FCPE disposant d’une portion liquide ou investis en titres cotés peuvent disposer d’une valorisation plus fréquente.
  • Le FCPE d’actionnariat salarié est ouvert à la souscription sur demande de l’entreprise, pour autant qu’il y ait des titres disponibles et que l’opération ait fait l’objet d’un avenant au plan d’épargne.
  • La gouvernance du FCPE est assurée par un conseil de surveillance, composé de membres salariés détenteurs de parts du FCPE élus, et de membres désignés par l’entreprise. Le conseil de surveillance supervise la gestion du FCPE par la société de gestion, décide des modifications structurelles impactant le FCPE, et vote en son nom lors des assemblées générales de la société émettrice.

   A noter : seuls les membres du Conseil de Surveillance du FCPE votent les résolutions d’Assemblée Générale de la société, et non tous les salariés, ce qui simplifie grandement la gouvernance de la société.

  • En cas d’opération sur le capital sollicitant une décision des actionnaires, le conseil de surveillance est réuni pour décider des suites à donner (vente des titres, apport des titres, statu quo, …). A noter : le FCPE peut signer un pacte d’actionnaires permettant d’encadrer les mouvements sur le capital et de fluidifier la liquidité.

Avantages / Inconvénients

  Schéma approuvé et robuste : agréé par l’AMF, géré par une société de gestion en lien avec la banque teneur de compte
  Gestion 100% externalisée (valorisation, liquidité, gouvernance, …)
  Cadre de l’épargne salariale : fiscalité optimisé, flux d’investissement variés, incitations possibles
  Gouvernance simplifiée : un conseil de surveillance prend les décisions importantes au nom et pour le compte de tous les salariés
  Schéma sur-mesure : le FCPE est un véhicule flexible qui est structuré en fonction d’objectifs précis adaptés au contexte de l’entreprise
Adapté à toutes situations capitalistiques : entreprise familiale, entreprise sous LBO, société en forte croissance, …
  Moins adapté pour les entreprises de petite taille qui se tournent plus naturellement vers d’autres mécanismes
  Mise en place initiale d’au minimum 4 mois

Focus sur le FCPE de reprise

Le FCPE de reprise a été créé afin de faciliter la reprise de l’entreprise par ses salariés. Il vise donc à permettre des investissements conséquents de leur part au capital de celle-ci. Le FCPE de reprise fonctionne de la même manière que le FCPE d’actionnariat classique, à quelques exceptions notables près :

  • Les salariés peuvent investir lors de la souscription jusqu’à 100% de leur rémunération annuelle brute (au lieu de la limite habituelle de 25%).
  • La durée de blocage peut être étendue au-delà de 5 ans, et les conditions de déblocage sont plus restreintes, se limitant aux cas de décès, d’invalidité ou de mise à la retraite d’office.
  • La liquidité du FCPE est assurée par le maintien d’une portion liquide de 5% minimum investie en fonds monétaires.
  • Le conseil de surveillance est exclusivement constitué de membres salariés détenteurs de parts.

   A noter : il existe par ailleurs un troisième type de FCPE, le FCPE au tiers liquide, qui doit en permanence détenir à minima un tiers de placements liquides, le solde étant investi en titres de l’entreprise. Dans les faits, ces FCPE sont la plupart du temps investi à 50% en titre liquide ce qui, au-delà de faciliter sa gestion courante, détériore la performance du FCPE en l’éloignant de la performance de l’entreprise.

En résumé :