Equalis Capital

EsoPacte® est une opération de transmission de l’entreprise aux cadres et salariés via le Plan d’épargne entreprise (PEE) régie par:

- l’article 220 nonies du Code général des impôts, permettant à des salariés identifiés, ci-après les ‘cadres-repreneurs’, de s’associer dans une holding ad-hoc pour racheter tout ou partie du capital de leur entreprise et de bénéficier d’un crédit d’impôts sur les intérêts de la dette d’acquisition

- l’article L3332-15 du Code du travail, permettant aux cadres repreneurs d’investir dans cette holding ad-hoc au travers du PEE de façon dérogatoire : l’investissement n’est pas nécessairement collectif (mais peut le devenir, cf. FCPE ci-dessous).

Cette opération de reprise est soumise à deux conditions :

- les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la holding ad-hoc doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date

- l'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise avec le personnel qui précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération

EsoPacte® s’accompagne de la constitution d’un FCPE de reprise (Fonds commun de placement d’entreprise) investi en titres de l’entreprise ouvert à tous les salariés (facultatif dans les petites structures).

A la différence d’une opération de reprise avec effet de levier classique, EsoPacte® permet un remboursement accéléré de la dette d’acquisition avec le recours à des augmentations de capital financées par la société elle-même, via des accords d’intéressement et/ou participation spécifiques et l’utilisation de l’abondement.

EsoPacte® repose également sur le réinvestissement par le cédant à des conditions attractives d’une partie du produit de la vente en quasi-fonds propres ou mezzanine.

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